Voir la lettre de juin 2012

Question au Préfet : Martine GOURIET demande un bilan du DALO dans le 92

Monsieur le Préfet,

La loi de finance rectificative pour 2011 a créé un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Le décret du 23 mars 2012 en précise les modalités de fonctionnement.

Son financement est assuré par l'affectation du produit des astreintes auxquelles l'Etat est condamné, pour n'avoir pas mis en œuvre les décisions des commissions Dalo en faveur des personnes reconnues prioritaires. Ce fonds a désormais pour objet de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo) et auxquelles un logement doit être attribué en urgence. Le fonds peut également financer des actions de gestion locative adaptée favorisant l'accès et le maintien dans le logement.

Autrement dit, le précédant gouvernement a décidé de modifier la finalité de l'emploi des astreintes, que la loi Dalo avait initialement affectées aux fonds d'aménagement urbain et donc à la construction de logements sociaux, vers de l'accompagnement social. Nous pensons également que l'accompagnement social dans le logement et l'hébergement est fondamental. Aussi, les élus socialistes du Conseil général des Hauts-de-Seine, s'opposeront au désengagement progressif de cette mission, décidé par la majorité départementale ces dernières années. Nous constatons que cela soit par la diminution constante des crédits affectés au Programme d'action de solidarité pour le logement (PASL), 600 000€ en trois ans, ou par le refus de réévaluation à la hausse du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aujourd'hui bloqué à 6,6M€.
Les élus du groupe PS/EELV souhaitent obtenir un bilan de la mise en œuvre de la loi DALO dans les Hauts-de-Seine depuis 2005. Il conviendrait également de nous informer du montant du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) et de son utilisation dans les

Hauts-de-Seine, et donc des orientations prises par le Comité de gestion de Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), composé de 3 représentants de l'Etat, censé assurer la gestion du Fonds. Nous rappelons d'ailleurs que depuis le décret du 23 mars 2012, celui-ci doit se réunir au moins une fois par mois.

Par avance je vous remercie de vos éclaircissements.

Blog de Martine GOURIET : www.gouriet.com