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Budget 2013 : Guy JANVIER fustige l'orientation ultra-libérale de la politique de la droite départementale au détriment des solidarités !
Article du 25/1/2013

Monsieur le Président,

Face à la crise que la France connaît, on pourrait s'attendre à ce que toutes les collectivités prennent leur part. Certaines le font, d'autres ne le font pas.

Les orientations budgétaires pour 2013 illustrent parfaitement la politique ultralibérale menée par votre majorité. Au lieu de financer des actions de solidarité, le Département privilégie les dépenses de prestige comme la future cité musicale sur l'Ile Seguin. Il ne recrute pas les agents indispensables au bon fonctionnement des services sociaux et tente en vain de masquer les insuffisances des politiques sociales par un soutien infime à l'économie sociale et solidaire qui, de l'état d'expérimentation sociale, devrait acquérir une toute autre dimension. Examinons ce projet dans le détail. Les chiffres, hélas, ne mentent pas !

 

I - Les équilibres budgétaires sont globalement maintenus au détriment des dépenses de solidarité et des investissements.

Notre département, comme tous les autres, voit ses ressources diminuées :
- Les dotations de l'Etat sont en baisse ; elles ne couvrent pas les transferts opérés sur les dépenses sociales obligatoires, en direction des personnes âgées dépendantes, des personnes handicapées et des personnes en grandes difficultés - dépenses qui relèvent de la solidarité nationale ;

- Les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle, et les droits de mutation à titre onéreux (DTMO) diminuent ;

- La seule taxe encore votée par le Département, la taxe sur le foncier bâti (TFB) évolue peu puisque la majorité a décidé de la maintenir au taux le plus faible de France (à l'exception de Paris mais que l'on ne peut pas comparer puisque la capitale est à la fois Ville et Département). Le taux dans les Hauts-de-Seine est de 7,08 alors qu'il est de 14,62 en moyenne nationale avec un plafond autorisé de 36,56. On en est loin ! Un seul point supplémentaire de TPB rapporterait 2,8 M€.

Le poids de la dette départementale ne cesse de baisser. Le remboursement du capital est passé de 130 M€ en 2002 à 33 M€ aujourd'hui. Celui de la charge des intérêts a diminué, sur la même période, de 39,5 M€ à 9 M€. Ce qui fait de notre département un des moins endettés de France alors que c'est l'un des plus riches !

Le résultat est un effort d'investissement limité, même s'il reste voisin des 500 M€. Or, on sait qu'une dépense d'investissement public de 1 Mds € génère 7 500 emplois privés. La politique menée par la droite dans ce département est la traduction d'une volonté délibérée de réduire la dépense publique au détriment des actions de solidarité dont nous avons la responsabilité.

 

 II -Des besoins considérables ne sont pas satisfaits et les inégalités ne cessent de croître.

L'examen de l'évolution des dépenses de fonctionnement par grandes fonctions de 2008 à 2012 montre clairement le désengagement du Conseil général sur des postes essentiels à la solidarité de nos concitoyens :

Libellé Chapitre

2008

2009

2010

2011

2012 [[1]]

Enseignement

 

96,2

98,5

95,2

102,4

96,1

Prévention médico-sociale

44,1

45,4

43,8

42,4

38,3

Action sociale (hors RMI et RSA)

520,7

532,5

545,4

549,3

474,4

Développement économique

9,7

7,6

4,6

3,1

2,9

 

Le Département est la collectivité locale qui, depuis les deux grandes étapes de décentralisation de 1982-1983 et de 2004, a la responsabilité pleine et entière des politiques de solidarité en direction de nos concitoyens les plus vulnérables. Elle doit mobiliser les moyens de l'Etat prévus à cet effet mais elle doit surtout coordonner l'ensemble des politiques sociales:

« Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent ».

Il est ce que l'on appelle : « Le chef de file ». Force est de constater que notre Département ne remplit pas ses obligations.

La situation dans l'ensemble des services sociaux est révélatrice de cet état de fait. Des mouvements de grève ont eu lieu pour dénoncer l'insuffisance du personnel dans de nombreuses circonscriptions de la vie sociale (CVS), dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) ou à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). La part du personnel consacrée aux services sociaux ne cesse de baisser. Le Vice-président chargé du personnel l'a lui-même reconnu en acceptant de publier une cinquantaine de postes de travailleurs sociaux sur les 200 que les syndicats jugent indispensables pour que le Département assume correctement les missions qui lui sont confiées par la loi. C'est le minimum légal !

32 000 allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) devraient être accompagnés dans leur recherche d'emploi, de logement, de solutions adaptées à leur situation. Beaucoup trop d'entre eux ne le sont pas. Nous exigeons que la clarté soit apportée sur les conséquences des rapprochements et fusions envisagées des services sociaux de proximité et que ceux-ci ne se fassent pas au détriment de la qualité et de l'efficacité des prestations accordées à nos concitoyens les plus en difficultés.

III - De profondes inégalités entre les collectivités de notre pays : quelques exemples en Région Ile-de-France

Voici les premiers mots de Bertrand Delanoë, maire de Paris, à l'occasion du débat sur le budget 2013 de la collectivité qu'il préside :

«  Mes chers collègues, le budget 2013 est l'occasion de répondre plus que jamais avec ses valeurs, ses idées et ses moyens à la crise qui altère notre économie et fragilise notre société. Il est incontestable que la grande majorité de nos concitoyens fait face aujourd'hui à des conditions de travail et de vie de plus en plus précaires.

Des sans domiciles fixes aux personnes âgées isolées en passant par les chômeurs mais également les familles monoparentales et même les classes moyennes, nombreux sont nos concitoyens qui comptent sur nous pour les aider à avancer malgré les difficultés. Chacun dès lors peut comprendre le sens de ce budget 2013, qui est avant tout un budget face à la crise, conçu pour nous permettre d'agir plutôt que de subir. Notre combat pour que nos concitoyens dépassent ensemble ce cap difficile commence par la solidarité, à laquelle sans transiger nous consacrerons l'an prochain toute notre énergie. »

 

Les droits de mutation perçus par les Départements (en euros par habitant en 2011) :

Paris

417

Hauts-de-Seine

303

Seine-Saint-Denis

124

Val-de-Marne

167

Seine-et-Marne

143

Les impôts locaux payés par les ménages (en euros par habitant en 2010) :

 

Taxe d'habitation

Taxe foncière sur le bâti

Paris

1 294

1 161

Hauts-de-Seine

1 860

1 940

Seine-Saint-Denis

2 438

3 130

 

On voit, dans ces tableaux, que le Département de Seine-Saint-Denis est particulièrement défavorisé par rapport à Paris et aux Hauts-de-Seine.

La justice serait qu'un barème progressif basé sur le potentiel fiscal de chaque collectivité tenant compte du revenu moyen des habitants et du pourcentage de logements sociaux s'applique !

Quelques comparaisons avec Paris :

  • - Le budget «solidarités» de la ville de Paris augmente de 3% en 2013; le nôtre d'à peine 0,5 % (Ce sont les obligations légales);
  • - Plus de 6000 nouveaux logements sociaux à Paris soit le seuil des 20 % de logements sociaux atteints 6 ans avant la date fixée. Combien de villes des Hauts-de-Seine restent-elles en dessous de ce seuil sans que vous leviez le petit doigt?;
  • - L'accompagnement des allocataires du RSA mobilise 61 millions d'euros à Paris pour 75000 bénéficiaires contre 11 millions d'euros pour 36000 dans notre département, soit un effort 3 fois supplémentaire dans la capitale. L'objectif est que 1 allocataire sur 5 à Paris retrouve du travail. Quel est le vôtre?

Comment peut-on vivre aujourd'hui en région parisienne avec 480 euros par mois quand on sait qu'avec cette somme on ne peut même pas payer le prix d'un studio dans le privé et que tant de nos concitoyens sont en attente d'un logement social ?

Que dire quand on sait que 336 700 foyers étaient allocataires du RSA en Ile-de-France au 31 décembre 2010, et qu'un tiers de ces allocataires exerçait un emploi ! La misère, le mal-logement sont à notre porte et vous ne faîtes rien !

Dans le budget 2013, toutes les dépenses baissent :

  • 30 millions d'euros pour les transports en commun;
  • 30 millions également pour les dépenses d'investissement dans les collèges qui ne s'élèvent qu'à 70 millions d'euros alors que la moyenne depuis plusieurs années était autour de 100;
  • - 5 % pour le Fonds de solidarité-logement;
  • - 2 % pour le Programme d'action social logement
  • - 2 % pour les équipes de la prévention spécialisée.

 

En conclusion,

Je voudrais citer Claudy LEBRETON, le Président de l'association des Départements de France, qui déclarait le 20 décembre dernier, à propos de la décision du Premier ministre de revoir les dispositifs de péréquation entre l'Etat et les collectivités locales : « Seules la justice fiscale, l'égalité des territoires et le principe de solidarité doivent guider notre réflexion et porter des propositions justes ». C'est un langage, Monsieur Devedjian, que vous ne comprenez pas !

Pourtant, lorsque vous étiez Ministre délégué aux libertés locales, vous aviez proposé que la péréquation devienne un objectif de valeur constitutionnelle tel qu'il a été repris dans l'acte II de la décentralisation. L'article 72-2 de la Constitution est clair : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » C'est vous qui êtes à l'origine de ce texte. L'auriez-vous oublié ?

J'ai d'ailleurs retrouvé un article que vous avez signé dans la revue Commentaire (n°113 Printemps 2006) intitulé « La tapisserie de Pénélope » et dans lequel, après avoir de nouveau déclaré que la décentralisation était la mère des réformes (sic), vous écrivez : « Il n'en demeure pas moins que sont désormais placés dans la Constitution les outils d'un incontournable changement. »

En fait, vous défendez votre baronnie ! On vous imagine très bien, descendant la Seine à bord d'une vedette fluviale, saluant les grandes réalisations de la Vallée de la culture qui vous est chère parmi lesquelles la Cité musicale de l'île Seguin, le musée Albert Khan, etc....

Je ne vous demande pas de la solidarité dans notre département - mot qui vous est étranger, - je vous demande simplement de nettoyer les écuries d'Augias, comme vous vous étiez engagé à le faire, en vous rappelant que Messieurs Pasqua et Santini viennent tous les deux d'être de nouveau condamnés dans l'affaire de la fondation Hamon.

La situation du Département des Hauts-de-Seine me fait penser à ce personnage du Malade Imaginaire de Molière, Argan, un malade plein de santé, malade parce que les inégalités ne cessent de se creuser dans notre département pourtant en bonne santé, puisqu'un des plus riches de France !

 


 

[[1]] CA 2012 provisoire. Chiffres au 19/11/2012