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Guy Janvier s'insurge contre un compte administratif 2012 qui ignore les solidarités !
Article du 8/4/2013

  1/ Le contexte : la préparation de la loi de finances 2013 et les relations entre Etat et collectivités locales.

 - Les fonds destinés à la solidarité financière entre les départements se répartissent principalement en deux fonds : le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le fonds de répartition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Deux fonds d'urgence ont été créés dans le courant du deuxième semestre 2012 suite aux difficultés financières d'un certain nombre de départements. Ces fonds représentent environ 750 millions d'euros sur l'ensemble des dotations de l'Etat aux départements qui s'élèvent à 12 milliards d'euros en 2013.

- A l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement fait voter une nouvelle clé de répartition du fonds de péréquation des DMTO. Pour répartir cette enveloppe de 500 millions alimentée par les Conseils généraux les plus riches au profit des plus pauvres, il estime plus juste de prendre en compte le nombre d'habitants des départements et leur revenu moyen.

- A titre d'exemples et, selon les estimations faites par la DGCL, la Seine-Saint-Denis voit sa contribution au fonds passer de 14 millions d'euros en 2012 à 4 en 2013. Le Nord ne débourse plus 14 millions mais est bénéficiaire de 2 millions. Le Cantal ne perçoit plus que 3 au lieu de 5.

Contrairement a ce qu'a déclaré le Président du Conseil général à de multiples reprises, notamment lors de ses vœux, les Hauts-de-Seine n'ont pas été le seul département à être « ponctionné ». Des départements sont gagnants (Seine-Saint-Denis, Seine-Maritime, Vaucluse, Bouches-du-Rhône...), d'autres sont perdants (Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Nièvre, Creuse, Cantal...)

C'est la SOLIDARITE, un mot que Patrick Devedjian n'emploie jamais. Il se contente de dire que son département, contrairement aux autres, est bien géré.

A noter que lors de la conférence des finances locales du 12 mars dernier, le Premier ministre a lancé avec les élus locaux, toutes tendances confondus, satisfaits de la méthode, une série de chantiers en vue du projet de loi de finances 2014, et notamment un bilan des dispositifs de péréquation.

2/ Examen du Compte administratif 2012. (Rapport n°13-83)

Sur les 4 axes prioritaires fixés en 2012, deux sont loin d'être atteints.

- « Une solidarité renforcée ». Si l'effort de solidarité représente 57 % des dépenses réalisées, (804 millions d'euros), c'est pour l'essentiel dû aux dépenses obligatoires : RSA, APA, PCH, ASE... Ces chiffres ne correspondent d'ailleurs pas à ceux que l'ont peut trouver dans les statistiques officielles de la DGCL qui permettent d'utiles comparaisons entre départements. L'addition des fonctions 4 « Prévention sociale » et 5 « Action sociale » de la M52 donnent une représentation exacte de l'effort de solidarité des départements. Le nôtre est à la traîne, comme nous le dénonçons depuis de nombreuses années. Les derniers chiffres connus (janvier 2013) sur les CA 2011 ne dérogent pas à la règle : moins de 50 % dans les Hauts-de-Seine (par addition des 2 fonctions 4 et 5: 47,3 % + 2,6 % soit 49,9 %) contre 62, 8 % en moyenne France entière. Un écart qui s'est encore creusé et qui atteint plus de 12 points aujourd'hui, ce qui, en valeur absolue, et surtout, en actions concrètes non réalisées, est considérable.

Les dépenses en direction des personnes en difficultés (Cf. notre analyse du PDI-RE) ne sont pas à la hauteur des besoins. A peine 10 % des crédits consacrés à l'insertion alors que l'obligation légale, lorsque le RMI a été mis en place, était du double. Paris dépense plus de 60 millions d'euros pour accompagner 75 000 allocataires du RSA. Nous dépensons moins de 11 millions d'euros pour les 36 000 allocataires du département. Le Vice-président chargé du personnel reconnaît, devant les organisations syndicales reçues fin 2012, qu'un nombre important de postes vacants dans les services sociaux du Département auraient dû être pourvus depuis longtemps. Ils ne le sont toujours pas.

 On constate des diminutions inquiétantes. C'est le cas des dépenses relatives à l'hébergement des personnes âgées suite à la baisse (2,1%) du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale. Un certain nombre d'établissements ne sont pas conventionnés à l'aide sociale, et compte tenu des coûts résiduels pour les familles, un certain nombre d'entre elles renoncent à la maison de retraite.

  L'affirmation selon laquelle notre département maintient un rythme soutenu de rénovation des collèges ne résiste pas à l'analyse. L'investissement dans les établissements scolaires n'atteint pas 60 millions d'euros alors que pendant plusieurs années, il oscillait entre 100 et 120 millions d'euros.

 Ainsi, en investissement, sur les 69.05 M€ budgétés, 59.14 M€ de dépenses ont été réalisées (86%) contre 85.4 M€ au CA 2011 (-26.26 M€) alors que des constructions neuves sont attendues (5ème collège à Asnières), des collèges nécessitent des travaux de réhabilitation, etc.

 → Exemple du collège A. de Vigny de Courbevoie dont les études de faisabilité pour une rénovation lourde de l'établissement ne sont toujours pas programmées.

 Quant aux dépenses de fonctionnement, si l'on constate une augmentation globale de 5.44 M€ des dépenses avec 107.8 M€ en 2012 (sur les 117.38 programmés), ces crédits incluent les dépenses liées à l'environnement numérique des collèges (ENC92). Et force est de constater que les crédits pour les actions éducatives, eux, diminuent de 2M€, passant de 10 M€ au CA 2011 à 8M€ au CA 2012 alors que le nombre de collégiens augmentent (+ 886 élèves).

 In fine, au titre des actions éducatives (hors ENC92), le Département n'aura versé que 108.91 € par élève en 2012 contre 137.8€ par collégien en 2011.

 C'est donc bien d'un désengagement du Conseil général dont il s'agit !

 Pourtant, le poids de la dette départementale ne cesse de baisser. Le remboursement du capital est passé de 130 M€ en 2002 à 33 M€ aujourd'hui. Celui de la charge des intérêts a diminué, sur la même période, de 39,5 M€ à 9 M€. Ce qui fait de notre département un des moins endettés de France alors que c'est l'un des plus riches !

 Le résultat est un effort d'investissement limité, même s'il reste voisin des 500 M€. Or, on sait qu'une dépense d'investissement public de 1 Mds € génère 7 500 emplois privés. La politique menée par la droite dans ce département est la traduction d'une volonté délibérée de réduire la dépense publique au détriment des actions de solidarité dont nous avons la responsabilité.

 - Nous continuons à dénoncer les dépenses inutiles : le Très Haut Débit (9 millions d'euros) et les dépenses culturelles somptuaires...

   En conclusion, malgré une forte contraction des recettes constatée en 2012 (-4,5 %) due notamment à la chute de la recette issue des droits de mutation (-13 %), et malgré la participation de notre départements aux différents fonds de péréquation, les résultats de l'exercice 2012 font apparaître un excédent de 302 millions d'euros. Cet excédent aurait pu être utilisé pour des actions de solidarité dont nos concitoyens les plus en difficultés ont le plus grand besoin. Ce n'est pas le choix qu'a fait la majorité départementale, et cela, hélas, ne surprendra personne.  

 3/ Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2013. (Rapport n° 13-84)

 Depuis 2011, le produit de la fiscalité directe départementale est constitué de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER).

 La seule taxe encore votée par le Département, la taxe sur le foncier bâti (TFB), évolue peu puisque la majorité a décidé de la maintenir au taux le plus faible de France (à l'exception de Paris mais que l'on ne peut pas comparer puisque la capitale est à la fois Ville et Département). Le taux dans les Hauts-de-Seine est de 7,08 alors qu'il est de 14,62 en moyenne nationale avec un plafond autorisé de 36,56. On en est loin ! Un seul point supplémentaire de TPB rapporterait 2,8 M€.

 La contribution de notre département à la péréquation nationale n'a rien de scandaleux. Elle est normale. Elle a même été mise en place dès 2011. L'examen du rapport montre que, contrairement à ce qu'écrit le Président, elle n'est ni confiscatoire, ni ciblée sur le seul département des Hauts-de-Seine.

 Le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) est fixé à 242,9 millions d'euros mais sa notification définitive n'interviendra que fin 2013.

 En ce qui concerne le fonds national de péréquation des droits de mutation (DMTO) instauré, lui aussi par la loi de finances 2011, c'est-à-dire quand votre majorité était aux affaires, elle est limitée cette année au prélèvement sur stock, puisque le prélèvement sur flux est nul, compte tenu de la diminution du produit enregistré sur notre territoire en 2012. En conséquence, la péréquation 2013 s'élève à 21 millions d'euros alors qu'elle était de 47, 1 précédemment.

 En 2013, une nouvelle contribution sur la CVAE est mise en place à travers le fonds national de péréquation de la CVAE, pour les départements dont le revenu par habitant est supérieur au revenu médian par habitant de l'ensemble des départements. Quoi de plus normal ? Notre contribution est de 12,5 millions d'euros.

 Comme nous l'avions souligné lors de l'examen du projet de budget 2013, compte tenu des décisions politiques qui sont les vôtres, et que nous ne partageons pas, vous maintenez les équilibres budgétaires au détriment des dépenses de solidarité et des investissements.

 C'est la raison pour laquelle le groupe PS-EELV ne votera pas ces taux.