Voir la lettre de Avril 2013

Martine Gouriet critique le bilan du Conseil général sur les aides à la pierre
Article du 5/4/2013

"Cette délibération dresse le bilan de la délégation des aides à la pierre pour la période 2007-2012. Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur ces bilans annuels riches en chiffres et en enseignements, notamment sur le bilan de l'année 2012. Je tiens à remercier les services pour la qualité et l'exhaustivité du document.

Je ternirai quelque peu le tableau élogieux de l'action départementale qui nous est présenté ici car nous la jugeons insuffisante au regard de la crise du logement que nous vivons et de l'impérieuse nécessité mixité sociale et territoriale.

Force est de constater l'insuffisance de votre engagement pour répondre à la crise du logement en construisant des logements sociaux, et réduire les disparités territoriales.
Ainsi, les crédits inscrits pour l'offre nouvelle de logements sociaux ont drastiquement diminué en 2011 et 2012 : 9.4 M€ en 2011 et 8.8 en 2012 (chiffre prévisionnel) contre 21.3 M€ en 2010.
Ces budgets ne représentent plus que 2.1 % des plans de financement en 2012.
SI on se replace quelques années en arrière, au moment de la signature de la convention, il avait été convenu que le Département et l'Etat apporteraient des financements à même hauteur, globalement 25 M€ pour l'Etat et 25 M€ pour le Département. Or, il n'en a rien été. Au global, l'Etat aura dépensé 165 Millions d'euros, le Conseil général 126 millions d'euros avec une chronique des dépenses qui va s'amenuisant fortement d'année en année pour le Conseil général. 28 Millions d'euros en 2007, 8 millions d'euros en 2012.
AU final, 16 544 logements locatifs sociaux ont été agréés au titre de la délégation de compétence en 6 années (hors Icade), soit 85 % des objectifs fixés. En moyenne, ce sont seulement 2 757 logements annuels sur la période. Au regard de la crise du logement qui ne fait que s'accroitre, je n'ai pas besoin d'y revenir à nouveau, produire aussi peu de logements avec des crédits en diminution d'année en année n'est tout bonnement pas acceptable. De plus, et vous le savez, ces baisses de financement ne sont pas liées à des dossiers qui ne vous seraient pas présentés. Au contraire, de très nombreux projets sont en attente, et délibérément vous les avez retardé ou avez refusé de les financer.
Vous vous félicitez que le développement de l'offre de logements sociaux dans les communes dites « SRU » ait permis de ramener de 16 en 2007 à 13 le nombre de communes en 2012 en deçà du seuil minimal de 20 %. C'était un minima tellement nous partions de loin ! Cependant les inégalités territoriales persistent etle département est toujours aussi inégalitaire : les taux varient toujours très fortement entre les communes, de 4.29 % à Vaucresson à 63.91 % à Gennevilliers !

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social porte à 25 % le seuil minimum.
Ce seront donc bientôt 22 villes des Hauts-de-Seine qui seront soumises à des obligations de rattrapage.

Au nécessaire rééquilibrage du territoire départemental, vers plus de mixité territoriale, doit s'ajouter l'ambitieux objectif de mixité sociale, nous en sommes loin.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. La mixité sociale et territoriale est, certes, un objectif ambitieux et difficile.
Cependant, cette difficulté ne peut, seule, occulter l'insuffisance du nombre de logements sociaux et très sociaux, PLUS et PLA-I, financés.
On note, en effet, que le bilan 2012 de la délégation des aides à la pierre présente des résultats disparates puisque les PLS représentent la plus grosse proportion des constructions neuves (49%) et des acquisitions-améliorations (49%). Les PLUS, eux, représentent ensuite respectivement 38% et 39%. Enfin, les PLA-I n'entrent plus que pour une part de 12% en termes de constructions neuves et 11% concernant les acquisitions-améliorations. Ces chiffres mettent en exergue votre volonté de favoriser les logements PLUS au détriment des PLS alors pourtant que vous savez que la plus grosse demande se concentre sur les PLS. De plus, ces chiffres incluent les logements étudiants, alors que dans la convention passée entre l'Etat et le département sur le logement étudiant, il y avait ambigüité sur le fait que ces logements étaient inclus ou non inclus dans les objectifs liés à l'aide à la pierre.

Au niveau municipal, le bilan est pire encore puisque si certaines villes répondent à leurs obligations, d'autres restent encore trop éloignées des objectifs fixés. Le bilan 2012 ne nous rassure pas quant à une éventuelle évolution :

Antony (SRU 2011 19,16%) ne totalise aucun logement PLA-I dans son bilan 2012.
La Garenne-Colombes (SRU 2011 10,33%) présente un bilan totalement vierge pour 2012.
Levallois-Perret (SRU 2011 17,88%) compte 13 PLUS et 3 PLA-I soit, par rapport au total de son bilan 2012, respectivement 13% et 3%.
Neuilly-sur-Seine (SRU 2011 4,35%) présente un bilan de 3 PLA-I soit 4% du total pour 2012.
Saint-Cloud (SRU 2011 15,74%) compte, pour 2012, 9 PLUS et 8 PLA-I soit respectivement 8% et 7% par rapport au bilan 2012 de la ville.
Vaucresson (SRU 2011 4,29%) présente un bilan 2012 de 8 PLUS et 2 PLA I soit respectivement 10% et 2% du bilan total pour cette année.

In fine, ces chiffres illustrent parfaitement le refus de certaines villes de votre majorité d'une véritable mixité sociale, d'accueillir et de loger les ménages les plus modestes, les salariés pauvres, les familles monoparentales... mais également les jeunes.

Et quid des véritables logements dits familiaux en direction des familles nombreuses (+75 m2).

Quant aux publics spécifiques, si les objectifs de construction de résidences sociales et de maisons relais ont été atteints, comme les souligne le rapport, et même dépassés avec 1 106 équivalents-logements en 6 ans, il faut bien constater que cela ne représente que 6.6 % des logements financés.
Le déficit de places en centre d'hébergement d'urgence, lui, reste criant et ce ne sont pas les 179 places financées qui permettront de répondre aux situations d'urgence !

Je dirai également un mot du financement des structures pour les personnes en situation de handicap, même si aucun objectif particulier n'était fixé dans le cadre de la convention de délégation. De 2007 à 2012, 182 logements ou places ont été agréés. Vous conviendrez que c'est très peu...au regard des besoins cruciaux.

Dans les Hauts-de-Seine, malgré la convention-cadre conclue avec l'Etat, le déficit de logements étudiants reste trop élevé.
Fin 2012, vous annoncez 2 099 logements dans ce cadre, soit 69,97% de l'objectif de 3 000 logements pour fin 2013. Cependant, la réalité est tout autre. En janvier 2013, seuls 886 logements ont été réellement livrés, soit moins de 30 % des objectifs fixés par la convention-cadre ! Sans compter les centaines de logements détruits à la résidence universitaire d'Antony qu'il faudrait soustraire de ce nombre !
En outre, vous vous abritez derrière des projections hasardeuses à court et moyen terme pour annoncer ensuite un nombre 3 825 logements étudiants !

Nous attendons maintenant la conclusion de vos négociations avec le préfet concernant le devenir des aides à la pierre. Même si la conclusion parait évidente, elle nécessite d'être officialisée. Nous serons bien entendu vigilants à la fois sur le travail des services de l'Etat et celui effectué au niveau du département. Nous attendons pour l'année 2013 une présentation de vos objectifs de financement et de construction de logements au regard du nouveau contexte.

Le contexte national et la politique menée par le Président de la République devraient nous aider dans l'ambition qui doit être la nôtre, d'accélérer la construction et la rénovation des logements. Comme vous le savez, un plan d'investissement de vingt mesures pour le logement vient d'être annoncé. Il s'articule autour de cinq mesures phares :

- Raccourcir les délais de procédure pour débloquer les projets ;
- Construire là où sont les besoins ; en Île de France et dans les Hauts-de-Seine
- Conclure un pacte avec le monde HLM ;
- Simplifier les normes ;
- Lancer la rénovation énergétique de l'habitat.

L'urgence que connaît ce secteur étant extrêmement forte, le gouvernement a choisi d'agir par voie d'ordonnances pour certaines des mesures contenues dans ce plan afin que ces dernières produisent plus rapidement leurs effets.
Ces mesures d'urgence viendront compléter la loi « Urbanisme et Logement » que présentera la ministre du Logement avant la fin du premier semestre 2013.

Je répète qu'avec la loi 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le seuil minimum de logements sociaux passe de 20% à 25%. J'insiste sur le fait que l'ancien objectif n'est, par ailleurs, toujours pas atteint par 13 villes des Hauts de Seine.
Cependant, je garde bon espoir que ces mesures ambitieuses, proposées par l'exécutif national permettent à notre département de rattraper les retards cumulés en matière de mixité sociale et territoriale."